J.O. 107 du 7 mai 2006
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Décision n° 2005-1217 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-11 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon/Europe 2 Draguignan et les décisions n° 95-693 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511217S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 91-11 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon/Europe 2 Draguignan et les décisions no 95-693 du 25 juillet 1995 et no 2000-1100 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Mistral FM ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Mistral FM pour les zones de Toulon-Hyères et Draguignan ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Mistral FM sur les zones de Toulon-Hyères et Draguignan est transférée à la SA Europe 2 Marseille.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis